Conclusions du Conseil européen de l’ombre. Bruxelles 22 mars 2011.

Le principe qui sous-tendent le groupe Spinelli est de s’opposer à la tendance actuelle de recourir de plus en plus à la méthode intergouvernementale dans le processus de décision de l’Union européenne, méthode qui n’est rien de plus qu’un marchandage entre intérêts nationaux. Nous ne croyons que la seule véritable voie pour avancer passe par la prise de décision fondée sur l’intérêt commun de l’Union européenne et de ses citoyens.

Le Conseil européen fantôme du groupe Spinelli conclut que le Pacte pour l’Euro ne va pas assez loin et arrive trop tard. Les chefs de gouvernement manquent d’une vision globale, leurs décisions sont marquées par le court terme avec des solutions limitées. Nous croyons qu’une approche globale, complète et à long terme est nécessaire. Nous avons ainsi proposé un Plan d’Action comme une réponse globale à la crise de la dette souveraine comme à la crise économique et financière auxquelles l’Union est confrontée depuis les deux dernières années.

1. Pour que l’Union européenne sorte renforcée de la crise et soit à même d’affronter les défis à venir, trois actions majeures et reliées entre elles sont requises. À long terme, un programme très ambitieux pour l’infrastructure, la recherche et des investissements écologiques à travers l’Union. À court terme, un nouveau cadre législatif exhaustif, un « « Federal act » pour la convergence et la gouvernance économique l’Union européenne », qui devra être proposée par la Commission et adoptée à la procédure législative ordinaire. Cette loi fédérale devrait inclure aussi les six propositions actuelles ainsi que le Pacte pour l’Euro. Et immédiatement, l’assainissement du secteur bancaire. Ces trois éléments constituent un véritable Plan d’Action pour résoudre la crise actuelle en brisant le modèle actuel de la crise tout en plaçant l’Union sur la voie d’un meilleur avenir durable.

Un Plan d’Action européen pour l’avenir.

2. L’Europe doit non-seulement équilibrer les budgets et assurer la discipline budgétaire, mais aussi, en même temps, assurer des investissements et la croissance. Comme le budget de l’UE est limité et les budgets nationaux sont en difficulté, un plan d’investissement très ambitieux doit être lancé par l’émission de « Project bonds » européens. Nous proposons un programme d’investissement sur dix ans de quatre milliards d’euros assuré à la fois par le privé et le public.

3. Un tel investissement au niveau européen offre d’énormes économies d’échelle le financement conjoint prévoit la fin des doubles emplois et la consolidation de l’investissement avec une réelle valeur ajoutée au niveau européen. Écouter

Lire phonétiquement

Ces investissements permettront la modernisation et la transformation écologique de l’économie européenne. Ils devront inclure l’éducation, les liaisons de transport (rail, route ou l’eau), les infrastructures énergétiques (réseaux intelligents, réseaux à large bande) ainsi que la recherche de grande envergure et des projets scientifiques, tels que Galileo.

4. Si le budget de l’UE se doit de devenir un instrument crédible pour l’effort de stabilisation des finances de l’Europe tout en stimulant l’économie, la réforme à venir du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne et de son système de revenus doit être radicale. Ceci nécessite la mise en place d’un système de véritables ressources propres au lieu de contributions nationales des États membres. Comme proposé par la Commission, ces ressources pourraient par exemple inclure une TVA européenne, une taxe européenne sur le carbone ou un impôt sur les transactions financières

5. Nous demandons la convocation d’une conférence de type « Convention » sur le financement futur de l’Union. Cette conférence doit inclure des représentants des trois Institutions européennes ainsi que les parlementaires nationaux.

Une loi fédérale pour la gouvernance économique

6. L’échec des efforts antérieurs à la reprise économique démontrent que la méthode intergouvernementale par lequel les États surveillent et de contrôlent le processus ne fonctionne pas. La gouvernance économique crédible a besoin d’une Commission européenne véritablement proactive à la place du conducteur avec une capacité et une détermination totale pour définir les objectifs, faire des propositions, entrainer des engagements et assurer un monitorage des développements. Pour ce faire, la Commission doit être en mesure d’imposer des mesures correctives et d’imposer des sanctions. Cette loi fédérale doit évidemment être contrôlée démocratiquement par le Parlement européen avec l’étroite collaboration de la Banque centrale européenne, indépendamment responsable de la stabilité, enfin un large débat citoyen doit être conduit au niveau national et européen.

Conclusions of the Shadow European Council.

Brussels 22 March 2011.

The principles that underpin the Spinelli Group are to oppose the current tendency to increasingly resort to intergovernmentalism in European decision making which amounts to nothing more that bargaining between national interests.

We believe that the only real way forward is by making decision based on the common interest of the European Union and its citizens.

The Shadow European Council of the Spinelli Group finds that the Pact for the Euro is too little, too late.

The heads of government lack a global vision and are distracted by short term and limited solutions.

We believe that a global, comprehensive and long term approach is required.

We therefore propose an Action Plan as a global response to the financial, economic and sovereign debt crisis that the Union has faced over the last two years.

1. For the European Union to come out stronger and face up to the challenges ahead, three critical and interlinked actions are required.

At long term, a very ambitious programme for infrastructure, research and ecological investments across the Union.

At short term, a new comprehensive legislative framework to be called « Federal Act for economic convergence and governance in the EU », to be proposed by the Commission and adopted with the normal legislative procedure.

This Federal Act should include also the present six proposals and the Pact for the Euro.

And immediately, the clean up of the banking sector.

All three elements constitute a real Action Plan for resolving the current crisis, breaking the current crisis pattern and putting the Union on the path to a better sustainable future.

A European Action Plan for the Future

2. Europe needs not only balanced budgets and fiscal discipline but at the same time investment and growth.

As the EU budget is limited and national budgets are in difficulty, a very ambitious investment plan must be launched through the issuance of EU project bonds.

We propose an investment programme over ten years of four trillion euros to be raised both privately and publicly.

3. Such investment at the European level provides for huge economies of scale where joint financing provides for the end to duplication and the consolidation of investment with real added value at the European level.

Such investments will provide for the modernisation and the ecological transformation of the European economy.

It should include education, transport links (rail, road or water), energy infrastructure (smart grids, broadband networks), and large-scale research and scientific projects, such as Galileo and others.

4. If the EU budget is ever to become a credible instrument in the effort to stabilise Europe’s finances and boost the economy, the upcoming reform of the EU’s multi-annual financial framework and of its revenues system must be radical.

This calls for the establishment of a system of real ‘own resources’ instead of national contribution by Member States.

Such resources could include, for example, as proposed by the Commission, a European VAT, a European carbon tax and/or a financial transaction tax.

5. We call for the convening of a convention-type Conference on the future financing of the Union.

This conference must include representatives of the three European Institutions as well as national parliamentarians.

A Federal Act for Economic Governance

6. The failure of previous efforts at economic recovery suggests that the intergovernmental method whereby the states monitor and control the process does not work.

Credible economic governance needs a really proactive European Commission in the driving seat that has the ability and the full determination to set the objectives, make proposals, induce commitments and monitor developments.

To do this, the Commission needs to be able to impose corrective measures and impose sanctions.

This Federal Act must of course be democratically controlled by the European Parliament with the close cooperation of the European Central Bank, independently responsible for stability, and lead to a broad citizen’s debate at domestic and European level.